La Matinée Européen d'Octobre

Samedi 26 octobre 2013 à 9h30

Espace Mimont (Logis des Jeunes de Provence) - 5 rue Mimont – Cannes

Le principe de libre circulation des services au sein de l’Union

Réunion d’échanges et de discussion autour d’un petit-déjeuner

Débat animé par Chantal Ingham - Mouvement Européen Cannes -

Un an avant les élections européennes de 2014, "Nessie" le monstre du Loch Ness refait sa réapparition avec la révision de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cela nous avait déjà méchamment stressés lors de l'adoption de la directive Bolkestein, lors de la campagne référendaire de 2005 et voilà que cela recommence !

Les mêmes mots réapparaissent : Europe libérale, libéralisme sauvage, optimisation sociale, dumping social, explosion à la fraude mais qu'est-ce qu'ils ont en tête à la commission ? La crise aidant, en effet, le nombre de travailleurs détachés explose en Europe : précédés par les travailleurs des pays d'Europe centrale, les Espagnols, Portugais et Grecs en profitent pour tenter leur chance. La construction, l'industrie et le travail temporaire sont les trois secteurs d'activité privilégiés des travailleurs détachés. Peut-être le plombier ne sera plus que polonais

L'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre le principe selon lequel les Etats membres doivent garantir la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union. Cette liberté fondamentale comprend le droit pour un prestataire établi dans un Etat membre de détacher temporairement des travailleurs dans un autre Etat membre aux fins d'y prester un service. Par exemple, une entreprise de BTP polonaise qui décroche un contrat en France et qui envoie sur place des travailleurs polonais le temps de la mission. Cette liberté ne doit pas être confondue avec la liberté de circulation des travailleurs ou la liberté d'établissement. Elle se distingue en particulier de la liberté de circulation des travailleurs par le fait que les travailleurs retournent dans leur pays d'origine.

La directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs précise les règles minimales en vigueur qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés dans le pays d'accueil. La directive prévoit ainsi un « noyau dur » de règles qui s'impose aux entreprises. Ces règles doivent être fixées par la législation du pays d'accueil ou par des conventions collectives déclarées d'application générale. Cela porte notamment sur : les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés et bien sûr les taux de salaire minimum.

Cependant, trois arrêts récents en 2007 et 2008 - les arrêts Viking, Laval et Rüffert de la COUR DE JUSTICE ont donné le sentiment de revenir en arrière en limitant l'interprétation de certaines règles. Ces arrêts ont suscité un grand émoi auprès des syndicats qui y ont vu une porte ouverte au dumping social. Surtout, ces arrêts venaient s'ajouter au constat de l'application "partielle" de la directive de1996, de fait, elle était et est encore souvent contournée. Les raisons invoquées sont multiples :

définition insuffisamment précise du détachement, contrôles trop rares, coopération déficiente entre les administrations des Etats membres...

Depuis, la Confédération européenne des syndicats défend l'idée d'une révision de la directive de 1996 et elle a obtenu gain de cause.

Nous ferons un petit rappel à propos de la fameuse directive Bolkestein et ensuite nous terminerons le sujet avec la condamnation par le tribunal d'Aix en Provence de la compagnie aérienne Ryanair pour travail dissimulé.

Chantal Ingham